Onze verkoopvoorwaarden

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. PRIX DE VENTE

Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Tout nouveau tarif ou barème sera applicable à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa communication l’acheteur et automatiquement applicable à toute commande passée après cette date.

2.   MODALITÉS DE PAIEMENT

       1) Nos factures sont payables à quarante-cinq jours fin de mois de la date de facture. Il sera accordé un escompte de 3% en cas de paiement comptant sous 10 jours.

       2) En cas de retard de paiement, seront exigibles : conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur et conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement.

3.  RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve la propriété de l’ensemble des marchandises commandées jusqu’au parfait paiement de l’intégralité de celle-ci.

4.  DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont présentés lors des commandes et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le dépassement de délai de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

5.  LIVRAISON

Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises en nos magasins et voyageant aux risques et périls de l’acheteur, quels que soit le mode de transport ou les modalités de règlement. Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie ou de manquement, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception de marchandises, une copie de cette constatation devant, sans délai, être envoyée à la société PBSE.

6.  RESERVES

Le client doit contrôler la marchandise dès sa réception, et formuler et justifier ses réclamations éventuelles sur la conformité avec la commande et les vices apparents, dans le délai forclusif de quarante-huit heures à compter de la réception de la commande. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur, toutes les facilités pour procéder à la constations de ces vices et pour y porter remède. Le client devra transmettre ces informations par lettre recommandée avec accusé de réception à :

PBSE

102, rue Roger Salengro

59157 FONTAINE AU PIRE

France

7.  RETOURS

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord de la Direction Commerciale. Un retour non imputable à un défaut entraînera de plein droit l’imputation de frais correspondants à un montant forfaitaire de 10€ HT.

Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les marchandises doivent être renvoyées au fournisseur dans l’état où il les a fait livrer.

En cas de refus de livraisons émanant du client, un montant forfaitaire de 10€ HT lui sera facturé.

8.  LIEU DE REVENTE DES MARCHANDISES

L’acheteur s’engage à revendre nos marchandises sur le lieu de livraison exclusivement, strictement défini aux termes du contrat, lieu de livraison répondant obligatoirement aux exigences suivantes :

Boutiques de détaillants ou de chaîne et Grands Magasins, possédant des vitrines, un personnel de vente qualifié, ainsi que des cabines d’essayage. Toute vente par correspondance, sur catalogue, à domicile, par comité d’entreprise, ainsi que sur les foires et marchés est strictement interdite.

9.  CLAUSE RESOLUTOIRE

Le contrat de vente sera résolu unilatéralement, de plein droit  et à l’issue d’un délai de trente jours à compter de la mise en demeure par le vendeur resté sans effet en cas d’inexécution par l’acheteur d’une quelconque de ses obligations, notamment de son obligation de paiement, sans préjudice des droits de PBSE à réclamer paiement de toutes sommes dues par l’acheteur et l’indemnisation du préjudice subi.

10.  GARANTIE

Le vendeur garantit les marchandises en application de la garantie légale du fabriquant (articles L.211-1 et T.211-4 du Code de la Consommation).

11.  NOUVEAU CLIENT

L’ouverture de compte est subordonnée à l’accord de la Direction Commerciale suite à la visite d’un représentant de Secret d’Eva. La solvabilité du client sera vérifiée suite à la communication par le client du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le cas échéant, il sera demandé au client un règlement anticipé avant la livraison.

12.  UTILISATION DE LA MARQUE

L’acheteur s’engage à n’utiliser que les éléments visuels de PLV ainsi que les outils promotionnels qui lui ont été remis par le fournisseur, dans le respect des consignes données par le vendeur quant à l’utilisation de ces matériels.

L’acheteur s’engage à ne pas retoucher ni altérer le matériel publicitaire fourni par le vendeur.

Il s’engage en outre à restituer ces matériels à la première demande de Secret d’Eva et ne pas en faire un usage autre que celui pour lesquels ils ont été destinés.

13.  ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par la société PBSE à son siège social. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Douai sera seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralités de défendeurs.

Pour tout client résidant à l’étranger, seul le texte français fait foi en cas de litige

14.  ACCEPTATION

Les Conditions Générales de Ventes  ainsi que les tarifs et modalités de paiement, sont expressément agréées et acceptées par le client,  celui-ci en ayant une parfaite connaissance et  renonçant à ses propres conditions générales dès lors qu’il valide sa commande.